Conditions générales de location

Objet et définitions

Le bailleur donne en location un van aménagé de marque Dreamer, modèle Camper Five, immatriculé 2-JXQ-248, pour la durée, aux dates et au prix convenus au contrat de location.

• Le bailleur : la société Lalouque SRL, exploitant sous le nom commercial Pyja Van, propriétaire du véhicule et preneur d’assurance.
• Le locataire : la personne physique majeure qui signe le contrat et en assume seule la responsabilité financière.
• Le conducteur agréé : le locataire et, le cas échéant, le second conducteur nommément désigné au contrat, tous deux répondant aux conditions de l’article 3. Aucune autre personne n’est autorisée à conduire.
• La location : la période courant de la remise des clés à leur restitution effective.

Le véhicule et son usage

Fourgon aménagé de 6,36 m de long et 2,90 m de haut, de masse maximale autorisée inférieure à 3,5 tonnes, homologué pour 5 places assises et 5 couchages. Il se conduit avec un permis B.

Le véhicule est loué exclusivement pour un usage privé de loisirs. Tout usage professionnel, commercial, locatif ou lucratif est formellement interdit — cette interdiction est également imposée par l’assureur du véhicule.

Le locataire reconnaît avoir reçu au départ une prise en main complète (eau, électricité, gaz, chauffage, couchages, sanitaires).

Qui peut louer et conduire

3.1. Conditions applicables à chaque conducteur

• être âgé de plus de 25 ans au jour du départ ;
• être titulaire d’un permis de conduire B définitif (non provisoire) depuis 5 ans au moins, en cours de validité ;
• n’avoir connu, au cours des 5 dernières années, qu’un sinistre en tort au maximum ;
• n’avoir connu aucun facteur aggravant au cours des 5 dernières années : conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de substances similaires, ni délit de fuite ;
• n’avoir fait l’objet d’aucune déchéance, d’aucun retrait ni d’aucune suspension du droit de conduire ;
• ne souffrir d’aucune affection ni d’aucun défaut physique de nature à affecter la capacité de conduire.

3.2. Nombre de conducteurs

Le véhicule ne peut être conduit que par deux conducteurs agréés au maximum, nommément désignés au contrat de location. Toute autre personne, y compris un membre de la famille ou un passager, a formellement interdiction de prendre le volant, même à l’arrêt, même sur un terrain privé et même en cas d’urgence.

3.3. Documents à fournir avant le départ

Chaque conducteur remet au bailleur les documents exigés par l’assureur pour vérifier les conditions d’assurabilité :

• une copie recto-verso de sa carte d’identité ;
• une copie recto-verso de son permis de conduire ;
• une attestation de sinistralité signée (annexe 4 au contrat de location), par laquelle il déclare sur l’honneur remplir les conditions de l’article 3.1.

Les originaux sont présentés au bailleur pour vérification. Le bailleur est autorisé à vérifier la validité des documents d’identité présentés auprès des services publics compétents.

Toute fausse déclaration relative à ces conditions engage la responsabilité du locataire. Le paiement d’une franchise ou la constitution de la garantie locative ne couvre ni ne neutralise les conséquences d’une fraude, d’une fausse déclaration ou d’un manquement aux conditions d’assurabilité. Si, en raison d’un fait imputable au locataire ou à un conducteur, l’assureur refuse ou réduit son intervention ou exerce un recours contre le bailleur, le locataire rembourse au bailleur les sommes effectivement mises à sa charge et dûment justifiées, sans que la garantie locative de 2 000 € constitue un plafond de responsabilité.

3.4. Refus de la remise des clés

Le bailleur peut refuser la remise des clés, et donc le départ, dans les cas suivants :

• les documents visés à l’article 3.3 ne sont pas remis, sont incomplets, ne correspondent pas aux personnes désignées au contrat, ou leur authenticité apparaît douteuse ;
• une des conditions de l’article 3.1 n’est manifestement pas remplie, ou une déclaration inexacte est constatée ;
• une personne non désignée au contrat se présente comme conducteur ;
• le nombre de personnes devant voyager à bord excède les 5 places assises ceinturées du véhicule ;
• la destination annoncée se situe hors de la zone géographique autorisée à l’article 10 ;
• un conducteur se présente dans un état manifestement incompatible avec la conduite ;
• la garantie locative n’a pas été constituée ou le solde du prix n’a pas été payé.

Lorsque le refus repose sur une faute établie du locataire — notamment une déclaration inexacte, l’absence des documents exigés ou le défaut de paiement — la location est réputée annulée du fait du locataire et le barème de l’article 17.1 s’applique.

Lorsqu’un événement survenu après la conclusion du contrat a pour effet qu’aucun conducteur désigné ne remplit plus les conditions de l’article 3.1, et à défaut de conducteur de remplacement agréé par le bailleur, la location est réputée annulée du fait du locataire à la date à laquelle le bailleur en est informé. Le barème de l’article 17.1 s’applique.

Dans les autres cas, lorsque le bailleur exerce cette faculté à titre de précaution, sans qu’une faute du locataire soit établie, la location est résolue sans indemnité de part et d’autre et toutes les sommes versées, garantie locative comprise, sont intégralement remboursées au locataire dans les 14 jours.

Réservation et paiement

Une demande de dates ne vaut pas réservation. Celle-ci ne devient ferme qu’après confirmation écrite du bailleur, signature du contrat et réception de l’acompte.

Le bailleur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de réservation. Aussi longtemps que les trois conditions ci-dessus ne sont pas réunies, aucun contrat n’est formé et le bailleur n’est tenu à aucune obligation. Les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées au demandeur dans les 14 jours, sans autre indemnité de part et d’autre.

Le bailleur ne dispose que d’un seul véhicule : la disponibilité annoncée sur le site ou par téléphone est indicative et ne constitue pas une offre ferme au sens de l’article VI.2 du Code de droit économique.

À défaut de paiement du solde à l’échéance, le bailleur adresse au locataire consommateur un premier rappel gratuit. Le locataire dispose ensuite du délai d’attente légal d’au moins 14 jours calendrier avant qu’une conséquence financière ou indemnitaire liée au défaut de paiement puisse être appliquée. À l’expiration de ce délai, si le paiement reste dû, le bailleur peut considérer la réservation comme annulée du fait du locataire et appliquer, dans les limites autorisées par la loi, le barème de l’article 17.1. Les paiements s’effectuent par virement sur le compte du bailleur, avec la référence de réservation en communication. La garantie locative est versée depuis un compte bancaire ouvert au nom du locataire. Les espèces ne sont pas acceptées.

Prix : ce qui est compris, ce qui ne l’est pas

5.1. Tarif

Le prix de la location figure au contrat. Il est établi sur la base d’un tarif de 140 € par nuit, avec un minimum de 2 nuits, auquel s’ajoute un pack service de 75 € par séjour.

Offre de lancement : le pack service est offert pour toute réservation confirmée avant le 1^er mars 2027.

Tous les montants indiqués aux présentes conditions et au contrat de location s’entendent TVA comprise. Réductions applicables : 5 % à partir de 7 nuits, 10 % à partir de 14 nuits, 10 % pour un départ à moins d’une semaine. Ces réductions ne se cumulent pas : la plus avantageuse pour le locataire est appliquée.

5.2. Compris dans le prix

• la mise à disposition du véhicule entièrement équipé et de son inventaire (vaisselle, matériel de camping, table et chaises, liste détaillée en annexe) ;
• 150 km par nuit de location, cumulables sur toute la durée du séjour ;
• une bouteille de gaz, dont la consommation normale pendant le séjour est comprise dans le prix ;
• la prise en main complète au départ, l’assistance téléphonique du bailleur pendant le séjour et le bénéfice de l’assistance VAB dans les limites de l’article 13.4 ;
• l’assurance responsabilité civile obligatoire et l’assurance omnium du véhicule, sous déduction des franchises restant à charge du locataire (article 13.2) ;
• le nettoyage courant du véhicule au retour (pack service).

5.3. Non compris dans le prix

• le carburant et l’AdBlue ;
• les kilomètres au-delà du forfait, facturés 0,45 € du kilomètre ;
• les péages, vignettes, taxes de séjour, frais de camping, d’aire de service et de parking ;
• les amendes, redevances et frais de procédure liés aux infractions ;
• les franchises d’assurance (article 13.2) et les dommages non couverts (articles 13.5 et 16) ;
• les assurances personnelles du locataire : protection juridique, individuelle du conducteur et assistance aux personnes, qui ne sont pas couvertes par les polices du bailleur (article 13.3) ;
• les packs optionnels (pack bébé, pack hiver, etc.) et tout supplément convenu au contrat.

Garantie locative (caution)

Une garantie locative de 2 000 € est exigée au plus tard 72 heures avant la remise des clés. Elle couvre notamment la franchise omnium normalement applicable pendant la location, soit actuellement 1 115,70 € (2 % de la valeur HTVA du véhicule, avec un minimum de 1 000 €), ainsi que les dommages, suppléments et frais restant à charge du locataire conformément au contrat et aux présentes conditions générales. Elle est versée par virement sur le compte du bailleur, depuis un compte ouvert au nom du locataire. Aucune clé n’est remise sans garantie constituée.

La garantie n’est pas un acompte sur le prix et ne peut être utilisée pour payer tout ou partie de la location.

En l’absence de somme restant due, la garantie est restituée dans un délai maximal de 14 jours suivant la restitution du véhicule et l’état des lieux de retour. Lorsqu’un supplément, un dommage ou un autre montant est susceptible d’être imputé au locataire, le bailleur l’en informe dans les meilleurs délais, en précise le motif et fournit les éléments justificatifs disponibles. Le locataire dispose d’un délai raisonnable, en principe de 14 jours à compter de cette notification, pour formuler ses observations avant l’imputation définitive du montant contesté.

Le bailleur peut imputer sur la garantie locative le montant :

• des kilomètres supplémentaires, du carburant manquant et des forfaits de l’annexe tarifaire ;
• du coût des dommages constatés, ou de la franchise applicable en cas de sinistre déclaré ;
• des amendes et frais administratifs connus à cette date.

Si un dommage ou un sinistre est constaté mais que son coût n’est pas encore établi, le bailleur peut retenir à titre provisionnel tout ou partie de la garantie correspondant raisonnablement au montant susceptible d’être dû, au plus tard pendant 60 jours, en informant le locataire par écrit. La partie non nécessaire de la garantie est restituée sans attendre. Le montant de la garantie ne limite pas la responsabilité du locataire : si le préjudice ou les sommes effectivement dues l’excèdent, le solde reste dû.

Départ et retour

7.1. Lieu et horaires

Le véhicule est pris et rendu à Orp-Jauche (1350), Brabant wallon, sauf accord écrit contraire. Prise en charge à partir de 16 h 00 le jour du départ ; restitution au plus tard à 11 h 00 le jour du retour.

Ces horaires peuvent être adaptés de commun accord, par écrit et sans supplément lorsque le planning le permet. Une prise en charge ou une restitution en dehors des plages convenues doit être annoncée au moins 48 heures à l’avance.

7.2. État des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour, en présence du locataire et du bailleur. Il porte sur l’état extérieur et intérieur, les niveaux (carburant, eau, gaz), le kilométrage, l’inventaire et les accessoires. Il est signé par les deux parties et fait foi entre elles.

Le locataire dispose du temps de la prise en main pour signaler tout défaut ou dommage préexistant. Après signature de l’état des lieux de départ, tout dommage non mentionné est présumé être survenu pendant la location, sauf preuve contraire.

Les défauts et dommages sont reportés sur le schéma du véhicule figurant en annexe 3 du contrat de location, numérotés et décrits dans le tableau qui l’accompagne : stylo bleu au départ, stylo rouge au retour. Les deux parties photographient le véhicule au départ et au retour.

7.3. Restitution de nuit ou par intempéries

Lorsque la restitution intervient dans l’obscurité, sous une pluie battante, par temps de neige ou alors que le véhicule est couvert de boue, de sable ou de givre, les parties le mentionnent expressément sur l’état des lieux de retour, qu’elles signent l’une et l’autre. Le bailleur photographie le véhicule dans l’état où il est restitué.

Dans ce seul cas, le bailleur dispose d’un délai de réserve de 48 heures à compter de la restitution pour signaler au locataire, par écrit et photographies à l’appui, les dommages à la carrosserie, aux vitrages, au pavillon ou aux équipements extérieurs qui n’étaient objectivement pas décelables au moment de l’état des lieux. Passé ce délai, plus aucun dommage ne peut être invoqué et l’état des lieux de retour est définitif.

Pendant ce délai, le véhicule n’est ni réparé, ni reloué, ni remis en circulation avant examen. Le nettoyage extérieur nécessaire à cet examen est documenté par des photographies datées avant et après lavage.

Le locataire est averti au moins 12 heures à l’avance du moment de l’examen et peut y assister ou s’y faire représenter. S’il ne peut ou ne souhaite pas y assister, l’examen a lieu en son absence et les photographies datées lui sont transmises le jour même.

Cette réserve ne renverse pas la charge de la preuve : il appartient au bailleur d’établir que le dommage signalé est survenu pendant la location. Le locataire dispose ensuite du délai d’observation de 14 jours prévu à l’article 6, et aucune somme ne peut être imputée sur la garantie locative avant le terme de cette procédure.

7.4. Retard de restitution

Toute heure de retard entamée est facturée 25 €, jusqu’à concurrence de 3 heures. Au-delà de 3 heures de retard, un forfait total de 140 € s’applique à la place de la facturation horaire. Cette indemnité ne fait pas obstacle à la réparation d’un préjudice supplémentaire réellement subi et dûment justifié, notamment si la location suivante doit être annulée ou écourtée. Le locataire prévient immédiatement le bailleur de tout retard prévisible.

7.5. Non-restitution

À défaut de restitution du véhicule dans les 12 heures suivant l’heure convenue et sans nouvelle du locataire, le bailleur est en droit de déclarer le véhicule comme détourné et de déposer plainte. Le locataire supporte alors les conséquences financières effectivement mises à charge du bailleur en raison de cette non-restitution, y compris, le cas échéant, toute exclusion ou réduction de garantie ou tout recours de l’assureur dûment justifié (article 13.2). Le détournement du véhicule reste couvert par l’assureur, mais moyennant une franchise de 6 % de la valeur catalogue HTVA du véhicule, avec un minimum de 3 000 €, qui reste à charge du locataire.

Utilisation du véhicule

8.1. Obligations générales

Le locataire utilise le véhicule de manière prudente, raisonnable et diligente, conformément au code de la route et aux instructions reçues lors de la prise en main. Il veille notamment :

• à ne jamais dépasser la masse maximale autorisée ni le nombre de 5 personnes à bord, chacune assise et ceinturée pendant la conduite ;
• à vérifier régulièrement les niveaux (huile, liquide de refroidissement, lave-glace, AdBlue) et la pression des pneus ;
• à tenir compte en permanence de la hauteur de 2,90 m et de la longueur de 6,36 m du véhicule ;
• à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, y compris pour une absence brève, à ne jamais y laisser les clés ni les documents de bord, et à ne pas y laisser d’objets de valeur visibles. Le véhicule laissé non verrouillé, ou dont une ouverture (coffre, vitre, lanterneau, toit) reste non close, n’est pas couvert contre le vol ;
• à verrouiller les lanterneaux et les fenêtres avant tout déplacement, ainsi qu’en cas de vent ou de pluie ;
• à protéger le circuit d’eau du gel en période hivernale, selon les consignes reçues.

8.2. Interdictions

Il est formellement interdit :

• de confier le volant à une personne qui n’est pas conducteur agréé au contrat ;
• de sous-louer, prêter, céder ou mettre le véhicule à disposition de tiers, à quelque titre que ce soit ;
• de transporter des personnes ou des marchandises à titre onéreux ou professionnel ;
• de transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou illicites ;
• de participer à toute course, compétition, rallye, essai ou concours, autorisé ou non ;
• de circuler sur des chemins non revêtus, des pistes, du sable, des plages ou en dehors du réseau routier ouvert à la circulation ;
• de fumer ou de vapoter à l’intérieur du véhicule ;
• d’utiliser le véhicule en état d’ivresse, sous l’influence de drogues, de médicaments ou de toute substance altérant la capacité de conduire ;
• de modifier le véhicule, son aménagement ou son électronique, d’y percer, coller ou fixer quoi que ce soit ;
• d’utiliser les appareils à gaz pendant la conduite, dans un tunnel ou sur un ferry ;
• de déverser les eaux usées ou la cassette des toilettes ailleurs que dans les installations prévues à cet effet.

8.3. Animaux

Les animaux sont admis moyennant accord écrit préalable du bailleur, mentionné au contrat, et le paiement d’un forfait de nettoyage complémentaire de 50 €. L’animal ne peut jamais être laissé seul dans le véhicule, ni monter sur la literie ou les banquettes.

Lavage et nettoyage du véhicule

Le véhicule ne peut en aucun cas être lavé dans un car-wash, qu’il soit automatique (rouleaux, portique) ou manuel (lance à haute pression). Ces installations présentent un risque important de détérioration de la carrosserie et des équipements extérieurs, ainsi que d’infiltration d’eau au niveau des fenêtres, baies, lanterneaux, grilles d’aération, trappe de remplissage d’eau et de toute autre ouverture.

L’intérieur du véhicule ne peut pas être nettoyé à grande eau (seau d’eau versé, jet, nettoyeur haute pression, aspirateur à eau). Seul un nettoyage à sec ou à l’aide d’un chiffon légèrement humide est autorisé, sous peine d’endommager les circuits électriques, les parois et l’isolation.

Tout dommage résultant du non-respect de ces interdictions est intégralement à charge du locataire.

Zone géographique autorisée

Le véhicule peut circuler en Belgique et dans les pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ainsi qu’en Suisse et au Royaume-Uni, pour autant que ces pays figurent, non barrés, sur la carte internationale d’assurance (carte verte) remise avec le véhicule. La Turquie est exclue en toute hypothèse.

Le locataire déclare au contrat de location les pays qu’il compte traverser et sa destination. Tout déplacement en dehors de la zone autorisée est interdit et fait perdre le bénéfice des garanties d’assurance ; il peut donner lieu à la résiliation immédiate prévue à l’article 18.

Le transport du véhicule par ferry, navette ou train est autorisé moyennant information préalable du bailleur.

Le locataire s’informe des règles locales applicables aux véhicules de grande hauteur (zones à basses émissions, vignettes, restrictions de stationnement et de camping sauvage) et en supporte seul les conséquences.

Kilométrage, carburant, gaz et sanitaires

11.1. Kilométrage

Le forfait comprend 150 km par nuit louée, cumulables sur l’ensemble du séjour. Les kilomètres excédentaires sont facturés 0,45 € du kilomètre au retour, sur la base du compteur relevé aux états des lieux. Toute manipulation du compteur kilométrique entraîne la facturation forfaitaire de 500 km par nuit de location, sans préjudice de poursuites et de la preuve d’un préjudice supérieur.

11.2. Carburant et AdBlue

Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix à la pompe majoré d’un forfait de 25 € pour le déplacement.

Le véhicule fonctionne au diesel et nécessite de l’AdBlue. Toute erreur de carburant reste intégralement à charge du locataire : vidange, nettoyage du circuit, dépannage, immobilisation ; ce dommage n’est pas couvert par l’assurance.

11.3. Gaz, eau et sanitaires

Une bouteille de gaz est mise à disposition. Sa consommation normale pendant la location est comprise dans le prix : le locataire n’a pas à la remplacer du seul fait de cette consommation. La perte, la détérioration de la bouteille ou une consommation manifestement anormale résultant d’un usage non conforme restent à sa charge.

Le véhicule est restitué avec la cassette des toilettes vidée et rincée, les eaux usées vidangées, le réfrigérateur vidé et dégivré, et l’intérieur rangé et balayé. Le pack service couvre le nettoyage courant, non la remise en état d’un véhicule rendu sale ou souillé (annexe tarifaire).

Entretien, pannes et réparations

Le locataire assure l’entretien courant du véhicule pendant la location : contrôle et appoint des niveaux, pression des pneus, propreté.

En cas de panne, d’anomalie, de voyant allumé ou de bruit anormal, le locataire s’arrête dès que possible en sécurité et contacte immédiatement le bailleur. Il ne poursuit pas la route si la sécurité ou l’état du véhicule est en cause.

Aucune réparation, aucun dépannage et aucun remorquage ne peuvent être engagés sans l’accord écrit préalable du bailleur. Les frais engagés sans cet accord ne sont pas remboursés. Les réparations autorisées sont remboursées sur présentation de la facture originale établie au nom du bailleur.

Les pannes résultant de l’usure normale ou d’un vice du véhicule sont à charge du bailleur. Les pannes résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un usage non conforme du locataire sont à sa charge, en ce compris les frais de dépannage, de rapatriement et d’immobilisation.

En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause imputable au bailleur et empêchant la poursuite du séjour, le locataire est remboursé au prorata des nuits non utilisées. Cette indemnisation constitue la réparation forfaitaire du préjudice et ne peut excéder le montant total de la location.

Assurances

13.1. Garanties acquises pendant la location

Le véhicule bénéficie, pendant la location, de la responsabilité civile automobile obligatoire et d’une assurance omnium souscrites par le bailleur. Le locataire est informé avant la réservation de la couverture applicable, de la franchise normale et des principales exclusions.

Pendant la période de location, les garanties du bailleur couvrent :

• la responsabilité civile obligatoire (dommages causés aux tiers) ;
• l’omnium (dégâts matériels au véhicule), sous déduction de la franchise normalement applicable.

La couverture est subordonnée au respect des conditions d’assurabilité et d’utilisation prévues notamment aux articles 3, 8 et 10, ainsi qu’aux conditions de l’assureur.

13.2. Franchises restant à charge du locataire

La franchise normale est due par sinistre ; les franchises complémentaires s’y ajoutent. Le montant de la franchise omnium normale correspond à 2 % de la valeur HTVA du véhicule, avec un minimum de 1 000 €, et s’élève actuellement à 1 115,70 €. Le paiement de cette franchise ne libère pas le locataire des conséquences d’une fraude, d’une fausse déclaration ou d’un manquement aux conditions d’assurabilité. Lorsque l’assureur refuse ou réduit son intervention ou exerce un recours contre le bailleur en raison d’un fait imputable au locataire ou à un conducteur, le locataire rembourse les sommes effectivement mises à charge du bailleur et dûment justifiées. La garantie locative de 2 000 € ne constitue pas un plafond de responsabilité.

Lorsque le locataire n’est pas responsable d’un sinistre mais que le tiers responsable n’a pas encore été identifié ou que le bailleur n’a pas encore obtenu indemnisation, la franchise peut être retenue provisoirement. Elle est remboursée au locataire dès récupération effective auprès du tiers ou de son assureur.

13.3. Garanties personnelles non comprises

13.4. Assistance VAB au bénéfice du locataire

Le bailleur met à disposition une assistance VAB dont l’étendue exacte est définie dans un avenant d’assistance distinct. Cet avenant précise notamment les bénéficiaires, la zone géographique, les prestations, plafonds, exclusions et options applicables. Il est communiqué au locataire avant la conclusion de la réservation et annexé au contrat de location ; ses dispositions prévalent pour tout ce qui concerne l’assistance VAB.

L’assistance comprise dans le prix au sens de l’article 5.2 comprend également une assistance téléphonique du bailleur pour les questions d’utilisation du véhicule. Elle ne remplace ni l’assistance VAB décrite dans l’avenant ni une assurance personnelle du locataire.

13.5. Exclusions

Les situations suivantes sont susceptibles, selon les conditions de l’assureur, d’entraîner une exclusion ou une réduction de garantie ou un recours de l’assureur. Dans cette mesure, les conséquences financières effectivement supportées par le bailleur et dûment justifiées restent à charge du locataire, sans que le paiement de la franchise normale ou de la garantie locative ne constitue un plafond :

• les dommages survenus alors que le véhicule était conduit par une personne non agréée, sans permis valable ou sous le coup d’une déchéance ;
• les dommages survenus sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments incompatibles avec la conduite, ainsi qu’en cas de délit de fuite ;
• les dommages intentionnels et les fautes lourdes ;
• les dommages résultant d’un usage interdit par l’article 8.2 ou d’un déplacement hors de la zone autorisée à l’article 10 ;
• les dommages consécutifs à une fausse déclaration du locataire ;
• le vol survenu alors que le véhicule n’était pas verrouillé, qu’une ouverture était restée non close, que les clés s’y trouvaient, ou qui n’a pas fait l’objet d’une plainte dans les 48 heures (article 14).

Accident, vol, sinistre : que faire

• assurer d’abord la sécurité des personnes et appeler les secours si nécessaire ;
• prévenir le bailleur immédiatement, et en tout cas dans les 24 heures, par téléphone puis par écrit ;
• compléter un constat européen d’accident signé par toutes les parties, relever les coordonnées et l’assureur du tiers ainsi que des témoins ;

• photographier les dommages, les véhicules impliqués et les lieux ;
• ne reconnaître en aucun cas sa responsabilité et n’engager aucune négociation avec le tiers ou son assureur ;
• ne faire procéder à aucune réparation sans l’accord écrit du bailleur ;
• remettre au bailleur, au retour, l’ensemble des documents relatifs au sinistre.

En cas de vol par effraction, toutes les clés du véhicule sont remises au bailleur ; en cas de vol avec violence ou par effraction du lieu où se trouvaient les clés, le double est remis. Leur absence fait obstacle à l’intervention de l’assureur, auquel cas le préjudice reste à charge du locataire. En cas de perte ou de vol des clés, le locataire prévient le bailleur immédiatement : l’assureur exige que le remplacement des serrures intervienne dans le jour ouvrable. Le locataire prête son concours à la police et à l’assureur pour la recherche de l’auteur des faits et la récupération du véhicule.

Le non-respect des obligations du présent article, s’il cause un préjudice au bailleur ou fait perdre le bénéfice de la garantie, rend le locataire responsable de l’intégralité des conséquences.

Amendes, infractions et frais administratifs

Toutes les amendes, redevances de stationnement, péages impayés, taxes et sanctions administratives relatives à des faits survenus pendant la location sont à charge exclusive du locataire, même si elles parviennent au bailleur après la fin de la location.

Le bailleur est tenu de communiquer l’identité du conducteur aux autorités et le fait sans délai. Un forfait administratif de 25 € par dossier est facturé. En cas d’infraction grave susceptible d’entraîner la saisie ou l’immobilisation du véhicule, le locataire supporte l’ensemble des frais de récupération, de garde et d’immobilisation, ainsi que la perte de jouissance du bailleur.

Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable du véhicule, de ses équipements, de ses accessoires et de son inventaire depuis la remise des clés jusqu’à la restitution effective et la signature de l’état des lieux de retour.

Restent notamment à sa charge, sans que cette liste soit limitative :

• les dommages au pavillon, au toit, aux panneaux solaires, aux lanterneaux résultant d’un choc en hauteur (barrière, auvent de station-service, branche, portique, parking couvert) ;
• les dommages à l’auvent, aux stores, aux marchepieds, aux portes et à leurs mécanismes ;
• les dommages au soubassement, aux réservoirs et aux jantes résultant d’un obstacle, d’un trottoir ou d’un chemin non revêtu ;
• les dommages à l’intérieur : brûlures, taches indélébiles, déchirures, casse du mobilier, de la literie, de la vaisselle et des équipements ;
• les dommages au circuit d’eau causés par le gel, faute d’avoir suivi les consignes d’hivernage ;
• les dommages résultant du lavage en car-wash ou d’un nettoyage intérieur à grande eau (article 9) ;
• l’erreur de carburant, la surchauffe, l’usage abusif de l’embrayage ou de la boîte de vitesses ;
• la perte ou la détérioration des clés, des documents de bord, du câble électrique, des cales, des tuyaux et des accessoires ;
• le nettoyage exceptionnel, la désodorisation et la remise en état après infraction à l’interdiction de fumer.

Les éléments manquants ou endommagés sont facturés à leur valeur de remplacement, majorée de la main-d’œuvre et des frais de déplacement, sur devis ou facture.

Annulation et modification

17.1. Annulation par le locataire

Toute annulation est notifiée par e-mail. La date de réception détermine le barème applicable, calculé sur le montant total de la location.

Si le bailleur parvient à relouer le véhicule sur tout ou partie de la période annulée, les sommes correspondantes sont remboursées, déduction faite d’un forfait administratif de 50 €. Un retour anticipé, une arrivée tardive ou une interruption du séjour du fait du locataire ne donnent lieu à aucun remboursement. La souscription d’une assurance annulation personnelle est vivement conseillée.

17.2. Modification de dates

Possible une fois, sans frais, si elle est demandée plus de 30 jours avant le départ et si le planning le permet. Au-delà, elle est traitée comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation.

17.3. Annulation par le bailleur

Si le véhicule devient indisponible avant le départ pour une cause indépendante de la volonté du bailleur (sinistre, panne majeure, dégradation par un locataire précédent, immobilisation, force majeure), le bailleur en informe le locataire sans délai et lui propose, au choix du locataire : le report du séjour à des dates équivalentes ou le remboursement intégral et immédiat de toutes les sommes versées.

Résiliation immédiate

Le bailleur peut mettre fin à la location avec effet immédiat et reprendre possession du véhicule, sans remboursement ni indemnité, en cas de fausse déclaration du locataire, de conduite par une personne non agréée, d’usage interdit au sens de l’article 8.2, de déplacement hors zone géographique autorisée (article 10), de défaut de paiement du solde ou de constitution de la garantie, ou de mise en péril manifeste du véhicule ou de la sécurité des personnes. Les frais de récupération sont à charge du locataire.

Objets personnels et force majeure

Les effets personnels, bagages, appareils et objets de valeur transportés ne sont pas assurés par le bailleur, qui décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration, y compris pour les objets oubliés après la restitution.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure : catastrophe naturelle, phénomène météorologique exceptionnel, fermeture de frontières, décision des autorités, pénurie de carburant, conflit armé, épidémie. Les parties se concertent alors de bonne foi sur un report ou, à défaut, sur le remboursement des prestations non exécutées.

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de location de véhicules conclus à distance et prévoyant une date ou une période d’exécution déterminée. La réservation est donc ferme dès sa confirmation, et seules les conditions d’annulation de l’article 17 s’appliquent. Le locataire en est informé et l’accepte expressément.

Données à caractère personnel

Le responsable du traitement est Lalouque SRL (nom commercial Pyja Van), Rue de la Grande Ferme 11, 1350 Orp-Jauche — contact@pyjavan.be.

Le bailleur traite les données du locataire et des conducteurs (identité, coordonnées, date de naissance, numéro et date du permis de conduire, copies recto-verso des documents d’identité et de permis exigées par l’assureur, déclarations contenues dans l’attestation de sinistralité et de conduite, destination déclarée et données de facturation) aux seules fins de conclure et d’exécuter le contrat, de vérifier les conditions d’assurabilité imposées par l’assureur, de gérer les sinistres, les amendes et la facturation, et de respecter ses obligations légales et comptables.

Ces traitements sont limités à ce qui est nécessaire aux finalités précitées. Les documents et déclarations exigés par l’assureur sont collectés à sa demande expresse. Lorsque certaines informations sont soumises à un régime de protection renforcé, elles ne sont traitées et communiquées que dans la mesure strictement nécessaire à la vérification de l’assurabilité et à la gestion d’un éventuel sinistre.

21.1. Destinataires, conservation et droits

Les données peuvent être communiquées à l’assureur, au courtier, au service d’assistance et aux autorités compétentes. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins de prospection sans consentement.

Les copies des documents d’identité et de permis sont conservées pendant la durée de la location et un an après, sauf sinistre ou litige en cours. Les données contractuelles et comptables sont conservées 10 ans.

Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par e-mail à contact@pyjavan.be. Il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be). Les informations complémentaires figurent aussi dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée par e-mail à contact@pyjavan.be. Le bailleur s’engage à y répondre dans les 14 jours.

À défaut de solution amiable, le locataire consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be).

Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code judiciaire ; à l’égard d’un locataire consommateur, il s’agit notamment du tribunal de son domicile. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

Barème des suppléments et forfaits

Ces montants correspondent à une estimation forfaitaire des frais normalement causés par la situation visée. Ils peuvent être imputés sur la garantie locative selon la procédure de l’article 6. Le forfait s’impute sur le préjudice effectivement subi ; si le préjudice démontré est supérieur, seul le solde supplémentaire dûment justifié peut être réclamé.